RUFSO, RJSSE, Volume 35, Issue 5

Abstract Cet article se concentre sur les garanties de paiement dans la zone OHADA et leur efficacité en pratique. Tout d’abord, l’article définit et décrit les caractéristiques des garanties de paiement, notamment la différence entre une garantie autonome et une garantie à première demande. Ensuite, l’article examine le cadre juridique et réglementaire des garanties de…

Résumé:  Les difficultés de recouvrement des créances hypothécaires sont certes nombreuses et diverses mais pas irrémédiables. Pour se faire, une action conjointe du législateur communautaire et des autorités politiques des Etats parties au Traité OHADA visant à l’édification d’un cadre juridique et judiciaire propice au recouvrement des créances hypothécaires est nécessaire. Pour optimiser les chances…