Introduction
Les garanties sont un élément du régime financier applicable aux marchés publics. Leur objet est d’assurer la bonne exécution du marché public par son titulaire, en renforçant les droits financiers de l’acheteur sur son cocontractant. Ces garanties sont des garanties contractuelles, et non légales à l’instar de la garantie décennale. Le marché public doit ainsi expressément prévoir ce type de garanties. Les systèmes de garantie des marchés publics sont traités aux articles du code de la commande publique pour les marchés classiques, et aux articles du même code pour les marchés de défense ou de sécurité. Ces garanties s’inspirent des mécanismes mis en place dans les marchés privés de travaux par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 au Burkina Faso tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l’article 1779-3° du code civil.
Les systèmes de garanties prévus par ces dispositions réglementaires reposent sur la retenue de garantie, la garantie à première demande et la caution personnelle et solidaire. Ces garanties ont pour objet d’assurer l’acheteur de la reprise de réserves émises lors de la réception de la prestation ou lors de sa période de garantie ou de prémunir celui-ci contre des risques de non-remboursement de l’avance versée. Autrement posé, elles sont destinées à assurer une bonne exécution financière du marché public. Le code de la commande publique prévoit donc les conditions permettant ou imposant la constitution d’une de ces garanties. Certaines garanties peuvent être substituées à d’autres, le cas échéant sous réserve de l’accord de l’acheteur.
La mise en place d’une garantie n’est pas obligatoire et son opportunité doit être préalablement évaluée par l’acheteur. En effet, s’agissant par exemple de la retenue de garantie, en ce qu’elle a pour effet de prélever une partie des sommes dues au cocontractant, elle a un impact important sur la trésorerie de ce dernier. Il convient donc d’apprécier l’opportunité de la mise en place d’une telle retenue au regard, notamment, de l’objet du marché ou de la taille de l’entreprise contractante.
Author: Seyni Mamoudou, Kabore Wend-Yam Ignace Victorien
© 2021 The Author(s). Published in RUFSO Journal Article,Volume 28
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